Directive (UE) 2022/890 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/890
RattachementDirective (UE) 2022/890
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022L0890)
RéférenceConsidérant 1 de la directive (UE) 2022/890EUR-Lex →

(1) La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et perturbe le fonctionnement du marché intérieur.

Aller plus loin

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