(3) La Commission a adopté deux propositions législatives en vue d’instaurer le système de TVA définitif, qui visent à apporter une réponse globale à la fraude MTIC. Ces propositions, qui devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, font toujours l’objet de négociations au sein du Conseil, et il est donc probable qu’elles ne seront pas adoptées avant cette date et, partant, qu’elles n’entreront pas en vigueur à cette date.
Directive (UE) 2022/890 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/890
RattachementDirective (UE) 2022/890
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022L0890)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.