Article considérant 4

(4) Dans son rapport du 8 mars 2018 sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude, la Commission indique que les États membres et les parties prenantes ont estimé en général que le MAL était un outil temporaire efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, les États membres ont estimé que le MRR constituait un outil utile et une mesure conservatoire dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA. Depuis lors, les conditions juridiques ou les modalités pratiques de l’application du MAL au sein du système de TVA de l’Union n’ont pas été modifiées. Par ailleurs, la directive 2006/112/CE n’a pas été modifiée en profondeur afin de traiter le problème de la fraude MTIC de manière plus structurelle. Il est donc raisonnable de supposer que les conclusions et considérations figurant dans le rapport sont encore largement valables.