(5) Il apparaît donc que le MAL et le MRR se sont révélés utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration priverait les États membres d’outils efficaces de lutte contre la fraude. La période d’application du MAL et du MRR devrait donc être prolongée pour une nouvelle période limitée afin de permettre la tenue de négociations sur le système de TVA définitif au sein du Conseil et de poursuivre l’élaboration d’outils de lutte contre la fraude fiscale et de règles modernisées en matière de déclaration, qui seront adoptées dans l’intervalle.
Directive (UE) 2022/890 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/890
RattachementDirective (UE) 2022/890
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022L0890)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.