Directive (UE) 2022/890 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/890
RattachementDirective (UE) 2022/890
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022L0890)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2022/890EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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