(4) Les États membres doivent appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, pour certaines variétés qui n’ont pas été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, les examens officiels ont commencé avant le 1er janvier 2023, conformément à la directive 2003/90/CE ou à la directive 2003/91/CE dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive, et ne sont pas encore terminés. Afin de ne pas perturber ces examens, ceux-ci devraient être soumis auxdites règles antérieures.
Directive d’exécution (UE) 2022/905 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2022/905
RattachementDirective d’exécution (UE) 2022/905
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022L0905)
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