Au plus tard le 2 août 2024, la Commission communique au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation comprenant des propositions de mesures de suivi à prendre à la lumière de ladite évaluation. Dans ce rapport d’évaluation, la Commission analyse l’application du régime de reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les États membres ainsi que toute évolution de la situation en ce qui concerne les titres électroniques pour les gens de mer au niveau international. La Commission évalue en outre toute évolution de la situation en ce qui concerne une prise en compte ultérieure du diplôme d’excellence maritime européen, selon les recommandations formulées par les partenaires sociaux.
Directive (UE) 2022/993 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/993
IntituléRapport d’évaluation
RattachementDirective (UE) 2022/993
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0993)
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