Directive (UE) 2022/993 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/993
RattachementDirective (UE) 2022/993
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022L0993)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2022/993EUR-Lex →

(21) Afin d’assurer l’efficacité du mécanisme centralisé de reconnaissance des titres des gens de mer délivrés par des pays tiers, une réévaluation des pays tiers dont est originaire un faible nombre de gens de mer employés dans les navires battant pavillon d’États membres devrait être réalisée selon une périodicité de dix ans. Ce long délai prévu pour la réévaluation du système de ces pays tiers devrait être combiné avec des critères de priorité tenant compte des préoccupations en matière de sécurité et préserver un équilibre entre le besoin d’efficacité et un mécanisme de sauvegarde efficace en cas de détérioration de la qualité de la formation des gens de mer dans les pays tiers en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L0993. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).