Directive (UE) 2022/993 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/993
RattachementDirective (UE) 2022/993
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022L0993)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2022/993EUR-Lex →

(26) Les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles figurant dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ne s’appliquaient pas en ce qui concerne la reconnaissance des titres des gens de mer relevant de la directive 2008/106/CE. La directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil régissait la reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les États membres. Cependant, les définitions des titres des gens de mer figurant dans la directive 2005/45/CE étaient devenues obsolètes suite aux modifications apportées en 2010 à la convention STCW. Dès lors, il convient de réglementer le mécanisme de reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les États membres de manière à tenir compte des modifications des règles internationales. Par ailleurs, les certificats médicaux délivrés aux gens de mer sous l’autorité des États membres devraient également être pris en compte dans le mécanisme de reconnaissance mutuelle. Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque d’incohérence entre la directive 2005/45/CE et la présente directive, il convient que la reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer soit régie uniquement par la présente directive. En outre, afin de réduire la charge administrative des États membres, il convient de mettre en place un système électronique pour la présentation des qualifications des gens de mer une fois que les modifications correspondantes de la convention STCW auront été adoptées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L0993. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).