(8) L’un des objectifs de la composante maritime de la politique commune des transports est de faciliter la circulation des gens de mer au sein de l’Union. Cette circulation contribue, entre autres, à rendre le secteur du transport maritime de l’Union attractif pour les générations futures, évitant ainsi une situation dans laquelle le pôle européen d’activité maritime serait confronté à une pénurie de personnel compétent possédant un éventail approprié d’aptitudes et de compétences. La reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les États membres est essentielle pour faciliter la libre circulation des gens de mer. Eu égard au droit à une bonne administration, les décisions des États membres concernant l’acceptation des certificats d’aptitude délivrés aux gens de mer par d’autres États membres aux fins de la délivrance de brevets d’aptitude nationaux devraient être fondées sur des motifs qui peuvent être vérifiés par les gens de mer concernés.
Directive (UE) 2022/993 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/993
RattachementDirective (UE) 2022/993
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022L0993)
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