Article considérant 17

(17) Quinze États membres contrôlent la 3-MMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, six États membres la contrôlent en vertu d’une législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre la contrôle en vertu d’une autre législation. Treize États membres contrôlent la 3-CMC en vertu de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, sept États membres la contrôlent en vertu d’une législation sur les nouvelles substances psychoactives et un État membre la contrôle en vertu d’une autre législation. Étant donné que des mesures nationales de contrôle sont déjà appliquées, le fait d’inclure la 3-MMC et la 3-CMC dans la définition du terme «drogue» et de les faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter ces substances dans l’Union et leur consommation.