Directive déléguée (UE) 2022/1326 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/1326
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/1326
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32022L1326)
RéférenceConsidérant 19 de la directive déléguée (UE) 2022/1326EUR-Lex →

(19) Étant donné qu’il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice des pouvoirs d’adoption d’un acte délégué, il convient d’adopter une directive déléguée afin d’inclure la 3-MMC et la 3-CMC dans l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI.

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