(21) Le Danemark est lié par la décision-cadre 2004/757/JAI telle qu’applicable jusqu’au 21 novembre 2018, mais n’est pas lié par la directive (UE) 2017/2103. Il ne participe donc pas à l’adoption ni à l’application de la présente directive, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Directive déléguée (UE) 2022/1326 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/1326
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/1326
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32022L1326)
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