Directive déléguée (UE) 2022/1631 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/1631
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/1631
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022L1631)
RéférenceConsidérant 9 de la directive déléguée (UE) 2022/1631EUR-Lex →

(9) En conséquence, il y a lieu d’accorder l’exemption demandée.

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