Directive déléguée (UE) 2022/1632 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/1632
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/1632
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022L1632)
RéférenceConsidérant 13 de la directive déléguée (UE) 2022/1632EUR-Lex →

(13) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

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