Directive déléguée (UE) 2022/1632 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/1632
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/1632
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022L1632)
RéférenceConsidérant 4 de la directive déléguée (UE) 2022/1632EUR-Lex →

(4) Par la directive déléguée 2014/7/UE, la Commission a octroyé une exemption pour l’utilisation du plomb dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés dans certains équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique (IRM) (l’«exemption»), en incluant ces applications à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 30 juin 2020.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L1632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).