(5) La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 12 décembre 2018, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Conformément à cette disposition, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.
Directive déléguée (UE) 2022/1632 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/1632
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/1632
Versionacte d'origine du 12/05/2022 (CELEX 32022L1632)
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