(7) Les États membres devraient faire rapport à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 décembre de chaque année, jusqu’au 31 décembre 2030, sur le nombre de demandes et sur les résultats des examens DHS et de la VCU, afin d’assurer un réexamen régulier de ces exigences et d’évaluer la nécessité de les modifier, de les supprimer ou de les appliquer également à d’autres espèces.
Directive d’exécution (UE) 2022/1647 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2022/1647
RattachementDirective d’exécution (UE) 2022/1647
Versionacte d'origine du 23/09/2022 (CELEX 32022L1647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.