Directive d’exécution (UE) 2022/1648 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution (UE) 2022/1648
RattachementDirective d’exécution (UE) 2022/1648
Versionacte d'origine du 23/09/2022 (CELEX 32022L1648)
RéférenceConsidérant 6 de la directive d’exécution (UE) 2022/1648EUR-Lex →

(6) Il convient dès lors de modifier la directive 2003/91/CE en conséquence.

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