Directive d’exécution (UE) 2022/1648 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution (UE) 2022/1648
RattachementDirective d’exécution (UE) 2022/1648
Versionacte d'origine du 23/09/2022 (CELEX 32022L1648)
RéférenceConsidérant 7 de la directive d’exécution (UE) 2022/1648EUR-Lex →

(7) Les autorités compétentes et les opérateurs professionnels concernés devraient disposer de suffisamment de temps pour se préparer de manière adéquate avant que les dispositions nationales transposant la présente directive ne commencent à s’appliquer.

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