Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux salaires minimaux légaux et à la protection offerte par des salaires minimaux prévues par des conventions collectives d’application générale, y compris les informations sur les mécanismes de réparation, soient mises à la disposition du public, le cas échéant dans la langue la plus pertinente, déterminée par l’État membre, d’une manière complète et facilement accessible, y compris pour les personnes handicapées.
Directive (UE) 2022/2041 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2041
IntituléInformations relatives à la protection offerte par des salaires minimaux
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSVERSALES
- Directive (UE) 2022/2041
- CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSVERSALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2041)
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