Directive (UE) 2022/2041 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/2041
IntituléÉvaluation et réexamen
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2022/2041
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2041)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →

Au plus tard le 15 novembre 2029, la Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l’Union, procède à une évaluation de la présente directive. La Commission présente ensuite au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la mise en œuvre de la présente directive et propose, le cas échéant, des modifications législatives.

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