Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2041
IntituléNon-régression et dispositions plus favorables
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2022/2041
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2041)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →
1. La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’abaissement ou la suppression des salaires minimaux.
2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs. Elle ne saurait être interprétée comme empêchant les États membres d’augmenter les salaires minimaux légaux.
3. La présente directive s’applique sans préjudice de tous droits accordés aux travailleurs par d’autres actes juridiques de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.