Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2041
IntituléVariations et retenues
RattachementCHAPITRE II — SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX
Directive (UE) 2022/2041
CHAPITRE II — SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2041)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →
1. Lorsque les États membres autorisent des taux de salaires minimaux légaux différents pour des catégories spécifiques de travailleurs ou des retenues qui réduisent la rémunération versée à un niveau inférieur à celui du salaire minimum légal concerné, ils veillent à ce que ces variations et retenues respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité, ce dernier comprenant la poursuite d’un objectif légitime.
2. Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme imposant aux États membres l’obligation d’introduire des variations ou des retenues sur les salaires minimaux légaux.
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