Directive (UE) 2022/2041 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/2041
IntituléParticipation des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux
Rattachement
CHAPITRE II — SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX
  1. Directive (UE) 2022/2041
  2. CHAPITRE II — SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2041)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les partenaires sociaux participent à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, de manière effective et en temps utile, prévoyant leur participation volontaire aux discussions tout au long du processus décisionnel, y compris par leur participation aux organes consultatifs visés à l’article 5, paragraphe 6, et notamment en ce qui concerne:

a) le choix et l’application des critères de détermination des niveaux de salaires minimaux légaux, ainsi que l’établissement d’une formule d’indexation automatique et sa modification lorsque la formule existe, visés à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3;

b) le choix et l’application des valeurs de référence indicatives visées à l’article 5, paragraphe 4, pour l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux légaux;

c) les actualisations des salaires minimaux légaux visées à l’article 5, paragraphe 5;

d) l’établissement des variations et retenues touchant les salaires minimaux légaux qui sont visées à l’article 6;

e) les décisions sur la collecte de données et la réalisation d’études et d’analyses pour fournir des informations aux autorités et aux autres parties prenantes qui participent à la fixation des salaires minimaux légaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).