Version d'origine : acte du 19/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/2041
IntituléAccès effectif des travailleurs aux salaires minimaux légaux
RattachementCHAPITRE II — SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX
Directive (UE) 2022/2041
CHAPITRE II — SALAIRES MINIMAUX LÉGAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L2041)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →
Les États membres prennent, avec la participation des partenaires sociaux, les mesures suivantes pour améliorer l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux, y compris, le cas échéant, pour en renforcer l’exécution:
a) ils prévoient des contrôles et des inspections sur le terrain effectifs, proportionnés et non discriminatoires, qui sont effectués par les inspections du travail ou par les organes chargés de l’exécution des salaires minimaux légaux;
b) ils renforcent les capacités des autorités chargées de l’exécution, en particulier au moyen de formations et d’orientations, afin de cibler et de poursuivre de manière proactive les employeurs qui ne respectent pas les règles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.