Directive (UE) 2022/2041 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →

(14) Tous les travailleurs de l’Union ne sont pas effectivement protégés par des salaires minimaux, étant donné que dans certains États membres, certains travailleurs, même s’ils sont couverts, perçoivent en pratique une rémunération inférieure au salaire minimum légal en raison du non-respect des règles en vigueur. Il a été constaté que ce non-respect affectait, en particulier, les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs migrants, les parents isolés, les personnes handicapées, les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques tels que les travailleurs intérimaires et les travailleurs à temps partiel, et les travailleurs des secteurs agricole et de l’hôtellerie-restauration, ce qui entraîne une baisse des salaires. Dans les États membres où la protection offerte par des salaires minimaux n’est prévue que par des conventions collectives, la part des travailleurs non couverts représente, d’après les estimations, de 2 % à 55 % de l’ensemble des travailleurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2041. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).