Article considérant 20

(20) La présente directive tient compte du fait que, conformément à la convention du travail maritime de l’OIT (de 2006), telle que modifiée, les États membres qui ont ratifié ladite convention sont tenus, après consultation d’organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, d’établir des procédures pour la fixation de salaires minimaux pour les gens de mer. Les organisations représentatives des armateurs et des gens de mer doivent participer à ces procédures. Eu égard à leur spécificité, les actes des États membres découlant de telles procédures ne devraient pas être soumis aux règles sur les salaires minimaux légaux définies au chapitre II de la présente directive. Lesdits actes ne devraient pas interférer avec la libre négociation collective entre les armateurs ou leurs organisations et les organisations de gens de mer.