(23) La protection offerte par les salaires minimaux au moyen de conventions collectives est bénéfique pour les travailleurs et les employeurs ainsi que pour les entreprises. Dans certains États membres, il n’existe pas de salaire minimum légal. Dans ces États membres, les salaires, y compris la protection offerte par des salaires minimaux, sont prévus exclusivement par des négociations collectives entre partenaires sociaux. Les salaires moyens dans ces États membres figurent parmi les plus élevés de l’Union. Ces systèmes se caractérisent par un taux de couverture très élevé des négociations collectives ainsi que par des niveaux élevés d’affiliation tant aux organisations patronales qu’aux syndicats. Les salaires minimaux prévus par des conventions collectives qui ont été déclarées d’application générale sans aucune marge d’appréciation de l’autorité qui les déclare quant au contenu des dispositions applicables ne devraient pas être considérés comme des salaires minimaux légaux.
Directive (UE) 2022/2041 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
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