Article considérant 24

(24) Dans un contexte de baisse de la couverture des négociations collectives, il est essentiel que les États membres promeuvent les négociations collectives, facilitent l’exercice du droit à la négociation collective sur la fixation des salaires et améliorent ainsi la fixation des salaires prévue par des conventions collectives pour améliorer la protection des travailleurs offerte par des salaires minimaux. Les États membres ont ratifié la convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (de 1948) et la convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (de 1949). Le droit de négociation collective est reconnu par ces conventions de l’OIT, par la convention no 151 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique (de 1978) et la convention no 154 de l’OIT sur la négociation collective (de 1981), ainsi que par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne. Les articles 12 et 28 de la Charte garantissent respectivement la liberté de réunion et d’association et le droit de négociation et d’actions collectives. Selon son préambule, la Charte réaffirme ces droits tels qu’ils résultent notamment de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe. Les États membres devraient prendre, s’il y a lieu et conformément au droit national et aux pratiques nationales, des mesures visant à promouvoir la négociation collective en matière de fixation des salaires. Ces mesures pourraient comprendre, entre autres, des mesures visant à faciliter l’accès des représentants syndicaux aux travailleurs.