Article considérant 26

(26) Il est nécessaire que des règles et des procédures solides et des pratiques efficaces soient en place pour la fixation et l’actualisation des salaires minimaux légaux afin de parvenir à des salaires minimaux adéquats, tout en préservant les emplois existants et en créant de nouvelles perspectives d’emploi, et en préservant des conditions de concurrence équitables et la compétitivité des entreprises, y compris des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME). Ces règles, procédures et pratiques comprennent un certain nombre de composantes pour contribuer au caractère adéquat des salaires minimaux légaux, notamment des critères visant à guider les États membres dans la fixation et l’actualisation des salaires minimaux légaux et des indicateurs permettant d’évaluer leur caractère adéquat, des actualisations régulières et en temps utile, l’existence d’organes consultatifs et la participation des partenaires sociaux. Une participation effective et en temps utile des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, ainsi qu’à la mise en place ou à la modification de mécanismes d’indexation automatiques, s’ils existent, constitue un autre élément de bonne gouvernance qui permet un processus décisionnel éclairé et inclusif. Les États membres devraient fournir aux partenaires sociaux des informations pertinentes sur la fixation et l’actualisation des salaires minimaux légaux. Le fait de donner aux partenaires sociaux la possibilité d’émettre des avis et de recevoir une réponse motivée aux avis exprimés avant la présentation de propositions relatives à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux et avant toute prise de décision pourrait contribuer à la bonne participation des partenaires sociaux à ce processus.