(27) Les États membres qui recourent à un mécanisme d’indexation automatique, y compris des mécanismes semi-automatiques dans lesquels une augmentation minimale obligatoire du salaire minimum légal est au moins garantie, devraient également appliquer les procédures d’actualisation au salaire minimum légal, au moins tous les quatre ans. Ces actualisations régulières devraient consister en une évaluation du salaire minimum qui tienne compte des critères directeurs, suivie, si nécessaire, d’une modification du montant. La fréquence des ajustements résultant de l’indexation automatique, d’une part, et les actualisations des salaires minimaux légaux, d’autre part, peuvent différer. Les États membres dans lesquels il n’existe pas de mécanismes d’indexation automatique ou semi-automatique devraient actualiser leur salaire minimum légal au moins tous les deux ans.
Directive (UE) 2022/2041 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
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