Article considérant 30

(30) Un système efficace permettant l’exécution de la législation, y compris un suivi, des contrôles et des inspections sur le terrain fiables, est nécessaire pour assurer le fonctionnement et le respect des cadres nationaux en matière de salaires minimaux légaux. Pour renforcer l’efficacité des autorités chargées de l’exécution, une coopération étroite avec les partenaires sociaux est également nécessaire, notamment pour relever les défis critiques tels que ceux liés à la sous-traitance abusive, au faux travail indépendant, aux heures supplémentaires non déclarées ou aux risques pour la santé et la sécurité liés à une intensité de travail accrue. Les capacités des autorités chargées de l’exécution devraient également être développées, notamment au moyen de formations et d’orientations. Les visites de routine et les visites inopinées, les procédures judiciaires et administratives et les sanctions en cas d’infraction sont des moyens importants pour dissuader les employeurs de commettre des infractions.