Article considérant 31

(31) La mise en œuvre effective de la protection offerte par des salaires minimaux, telle que prévue par des dispositions juridiques ou des conventions collectives, est essentielle à l’attribution et à l’exécution des marchés publics et des contrats de concession. Il se peut effectivement que les conventions collectives prévoyant une protection grâce à des salaires minimaux ne soient pas respectées lors de l’exécution de tels contrats ou dans la chaîne de sous-traitance par la suite, ce qui se traduit par une rémunération des travailleurs inférieure au niveau de salaire convenu dans les conventions collectives sectorielles. Pour prévenir de telles situations, conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 42, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 71, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, et à l’article 36, paragraphe 2, et à l’article 88, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, du Parlement européen et du Conseil, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices responsables des marchés publics doivent prendre des mesures appropriées, comprenant la possibilité d’introduire des conditions relatives à l’exécution des contrats, et veillent à ce que les opérateurs économiques appliquent à leurs travailleurs les salaires prévus par les conventions collectives pour le secteur et la zone géographique concernés, et respectent les droits des travailleurs et des syndicats découlant de la convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (de 1948) et de la convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (de 1949), tels que visés dans ces directives, afin de se conformer aux obligations applicables dans le domaine du droit du travail. Toutefois, la présente directive ne crée aucune obligation supplémentaire en ce qui concerne ces directives.