(32) Pour les demandeurs d’un soutien financier des fonds et programmes de l’Union en vertu du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil et des conditions favorisantes qui y figurent qui y sont prévues, les règles relatives aux marchés publics et aux concessions devraient être appliquées de manière adéquate, y compris en ce qui concerne le respect des dispositions des conventions collectives.
Directive (UE) 2022/2041 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
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