Article considérant 35

(35) Les travailleurs ainsi que leurs représentants, y compris ceux qui sont membres ou représentants de syndicats, devraient être en mesure d’exercer leurs droits de la défense en cas de violation de leurs droits relatifs à la protection offerte par des salaires minimaux, droits qui sont prévus dans le droit national ou dans des conventions collectives. Afin d’éviter que les travailleurs ne soient privés de leurs droits prévus dans le droit national ou dans des conventions collectives, et sans préjudice des formes spécifiques de réparation et de règlement des litiges prévues par des conventions collectives, y compris les systèmes de règlement collectif des litiges, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs ont accès à un règlement des litiges effectif, en temps utile et impartial et à un droit à réparation, et qu’ils bénéficient d’une protection judiciaire et/ou administrative effective contre toute forme de préjudice s’ils décident d’exercer leurs droits de la défense. La participation des partenaires sociaux à la poursuite du développement de mécanismes impartiaux de règlement des litiges dans les États membres peut être bénéfique. Les travailleurs devraient être informés des mécanismes de réparation pour pouvoir exercer leur droit à réparation.