Directive (UE) 2022/2041 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2022/2041EUR-Lex →

(36) La Commission devrait procéder à une évaluation qui servira de base à un réexamen de la mise en œuvre effective de la présente directive. Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés des résultats de ce réexamen.

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