(38) La présente directive fixe des obligations procédurales en tant qu’exigences minimales, laissant ainsi intacte la prérogative des États membres d’introduire ou de maintenir des dispositions plus favorables. Les droits acquis au titre du cadre juridique national existant devraient continuer de s’appliquer, sauf si des dispositions plus favorables sont introduites par la présente directive. La mise en œuvre de la présente directive ne peut ni servir à réduire les droits existants des travailleurs, ni constituer une justification valable pour diminuer le niveau général de protection offert aux travailleurs dans le domaine relevant de la présente directive, y compris, en particulier, en ce qui concerne l’abaissement ou la suppression des salaires minimaux.
Directive (UE) 2022/2041 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
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