Article considérant 39

(39) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques inutiles, en particulier si elles contrarient la création et le développement des PME. Les États membres sont donc encouragés à évaluer les incidences de leurs mesures de transposition sur les PME afin de veiller à ce qu’elles ne subissent pas de conséquences disproportionnées, en portant une attention particulière aux microentreprises et à la charge administrative, et à publier les résultats de ces évaluations. Si les États membres constatent que les PME sont affectées de manière disproportionnée par les mesures de transposition, ils devraient envisager d’introduire des mesures visant à aider les PME à adapter leurs structures de rémunération aux nouvelles exigences.