(40) Les États membres ont à leur disposition les règlements (UE) 2021/240 et (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil pour développer ou améliorer les aspects techniques des cadres des salaires minimaux, notamment en ce qui concerne l’évaluation de leur caractère adéquat, le suivi et la collecte de données, l’élargissement de l’accès, ainsi que l’exécution et le renforcement général des capacités liées à la mise en œuvre de ces cadres. Conformément au règlement (UE) 2021/1057, les États membres doivent allouer un montant approprié au renforcement des capacités des partenaires sociaux,
Directive (UE) 2022/2041 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2041
RattachementDirective (UE) 2022/2041
Versionacte d'origine du 19/10/2022 (CELEX 32022L2041)
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