(1) L’article 7, paragraphes 1 et 7, de la directive 2014/40/UE interdit la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant et les produits du tabac contenant des arômes dans l’un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l’odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion.
Directive déléguée (UE) 2022/2100 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/2100
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/2100
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022L2100)
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