Directive déléguée (UE) 2022/2100 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/2100
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/2100
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022L2100)
RéférenceConsidérant 2 de la directive déléguée (UE) 2022/2100EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 7, paragraphe 12, de la directive 2014/40/UE, les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 7.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).