(5) La Commission a établi, dans le rapport établissant une évolution notable de la situation pour les produits du tabac chauffés, une évolution notable de la situation en ce qui concerne les produits du tabac chauffés. Le rapport contient des informations et des statistiques sur l’évolution du marché qui montrent que le volume des ventes de produits du tabac chauffés a augmenté d’au moins 10 % dans au moins cinq États membres et que le volume des ventes de produits du tabac chauffés au niveau du commerce de détail dépasse 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union.
Directive déléguée (UE) 2022/2100 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/2100
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/2100
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022L2100)
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