(7) Pour les mêmes motifs, il convient de modifier l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/40/UE afin de supprimer la possibilité pour les États membres d’exempter les produits du tabac chauffés, dans la mesure où ce sont des produits du tabac à fumer, des obligations d’affichage du message d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l’article 10.
Directive déléguée (UE) 2022/2100 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/2100
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/2100
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022L2100)
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