(13) En ce qui concerne la recharge par des moyens autres que des recharges filaires, des solutions différentes pourraient être élaborées à l’avenir, ce qui pourrait avoir des incidences négatives sur l’interopérabilité, le confort des consommateurs et l’environnement. S’il est prématuré, à ce stade, d’imposer des exigences spécifiques concernant ces solutions, la Commission devrait prendre des mesures pour promouvoir et harmoniser de telles solutions afin d’éviter une future fragmentation du marché intérieur.
Directive (UE) 2022/2380 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2380
RattachementDirective (UE) 2022/2380
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2380)
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