Directive (UE) 2022/2380 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2380
RattachementDirective (UE) 2022/2380
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2380)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2022/2380EUR-Lex →

(17) Compte tenu du fait que les importateurs et les distributeurs pourraient également fournir des équipements radioélectriques directement aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals, ils devraient être soumis aux mêmes obligations que celles applicables aux fabricants en ce qui concerne les informations à fournir ou à afficher. Il convient que tous les opérateurs économiques soient tenus de remplir l’obligation relative au pictogramme indiquant si un dispositif de charge est ou non inclus avec l’équipement radioélectrique lorsqu’ils mettent des équipements radioélectriques à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals. Les importateurs et les distributeurs pourraient ainsi proposer des lots qui comprendraient l’équipement radioélectrique et son dispositif de charge, y compris lorsque cet équipement radioélectrique est fourni sans dispositif de charge par le fabricant, à condition que les importateurs et les distributeurs offrent également aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals la possibilité d’acquérir l’équipement radioélectrique sans dispositif de charge.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L2380. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).