Article considérant 19

(19) Afin de garantir que les autorités nationales de surveillance du marché disposent de moyens procéduraux pour faire respecter les nouvelles exigences relatives aux interfaces de charge harmonisées et aux protocoles de communication pour la charge, ainsi que celles relatives à la fourniture de l’équipement radioélectrique faisant l’objet d’une telle harmonisation, la directive 2014/53/UE devrait être adaptée en conséquence. En particulier, il convient d’inclure une référence explicite au non-respect des exigences essentielles, qui incluent également les nouvelles dispositions concernant les spécifications relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles. Étant donné que ces nouvelles dispositions portent sur les aspects liés à l’interopérabilité, l’objectif serait d’éviter des interprétations divergentes quant à la question de savoir si la procédure prévue par la directive 2014/53/UE est également susceptible ou non d’être déclenchée en ce qui concerne les équipements radioélectriques qui ne présentent de risque ni pour la santé ou la sécurité des personnes ni dans d’autres domaines de la protection de l’intérêt public.