Directive (UE) 2022/2380 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/2380
RattachementDirective (UE) 2022/2380
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2380)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2022/2380EUR-Lex →

(20) La directive 2014/53/UE définit les cas de non-conformité formelle. Étant donné que la présente directive introduit de nouvelles exigences applicables à certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques, il convient de modifier la directive 2014/53/UE afin de permettre aux autorités nationales de surveillance du marché de faire respecter efficacement les nouvelles exigences.

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