Article considérant 22

(22) Il est nécessaire d’assurer un niveau minimal commun d’interopérabilité entre les équipements radioélectriques et les dispositifs de charge pour ces équipements radioélectriques et de tenir compte de toute évolution future du marché, comme l’émergence de nouvelles catégories ou classes d’équipements radioélectriques pour lesquelles il existe un degré significatif de fragmentation des interfaces de charge et des protocoles de communication pour la charge, et de toute évolution des technologies de charge. Il est également nécessaire de tenir compte des modifications à venir des exigences en matière d’étiquetage, notamment pour les dispositifs ou les câbles de charge, ou d’autres progrès technologiques. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier les catégories ou classes d’équipements radioélectriques et les spécifications relatives aux interfaces de charge et aux protocoles de communication pour la charge concernant chacune d’entre elles, ainsi que de modifier les exigences en matière d’information relatives aux interfaces de charge et aux protocoles de communication pour la charge. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.