(5) La Commission a effectué une analyse d’impact qui a montré que le potentiel du marché intérieur n’était pas pleinement exploité en raison de la fragmentation persistante du marché des interfaces de charge et des protocoles de communication pour la charge concernant les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques analogues, ce qui nuit au confort des consommateurs et entraîne une augmentation de la quantité de déchets électroniques.
Directive (UE) 2022/2380 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/2380
RattachementDirective (UE) 2022/2380
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022L2380)
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